Art. 5
Maintenance du répertoire
En vigueur depuis le 12 oct. 2023
Article 5
Maintenance du répertoire
1. L’Agence assure la maintenance du répertoire et veille à ce qu’il fonctionne correctement en ce qui concerne le respect de la vie privée, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité.
2. L’Agence sauvegarde systématiquement le répertoire et ses données.
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