Art. 6
Formats et standards des informations
En vigueur depuis le 12 oct. 2023
Article 6
Formats et standards des informations
1. Les utilisateurs autorisés transmettent, mettent à jour régulièrement et échangent des informations par l’intermédiaire du répertoire sur la base de formats d’information communément acceptés et proposés par l’Agence.
2. Les formats d’information sont standardisés par catégorie d’information. Les utilisateurs autorisés ne transmettent les objets d’information au répertoire que dans le format d’information propre à cette catégorie d’information.
3. La liste des catégories d’objets d’information figure à l’annexe I.
Historique des versions
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