Art. 8
Modalités de diffusion des informations
En vigueur depuis le 12 oct. 2023
Article 8
Modalités de diffusion des informations
1. L’Agence peut, à la demande d’une partie intéressée, fournir à cette dernière les informations contenues dans le répertoire, sous réserve des conditions spécifiques d’utilisation énoncées dans le présent article.
2. Une demande de diffusion des informations contenues dans le répertoire est présentée sous une forme et selon des modalités établies par l’Agence.
3. Lorsqu’elle reçoit une demande, l’Agence vérifie:
a)
que la demande émane d’une partie intéressée; et
b)
que la partie intéressée démontre que les informations demandées sont strictement nécessaires à ses propres activités.
4. L’Agence évalue si la demande est justifiée et, si les conditions énoncées au paragraphe 5 sont remplies, elle fournit à la partie intéressée les informations demandées.
5. L’Agence ne fournit les informations demandées à la partie intéressée que dans les conditions suivantes:
a)
la partie intéressée n’a pas accès à l’intégralité du contenu du répertoire;
b)
les informations sont strictement nécessaires aux activités de la partie intéressée;
c)
aucune donnée à caractère personnel n’est diffusée à moins que ces données ne concernent la partie intéressée elle-même ou que cette diffusion soit strictement nécessaire à l’exécution des activités de la partie intéressée.
6. L’Agence met à la disposition des utilisateurs autorisés une liste actualisée des demandes reçues et des suites qu’elle leur a réservées.
7. La partie intéressée:
a)
n’utilise les informations qu’aux fins précisées dans le formulaire de demande;
b)
ne divulgue pas les informations reçues sans l’autorisation des utilisateurs autorisés;
c)
prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations reçues.
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