Art. 47
Notification d’abus de marché
En vigueur depuis le 17 oct. 2023
Article 47
Notification d’abus de marché
1. Toute plateforme d’enchères notifie aux autorités nationales compétentes, conformément au règlement (UE) no 596/2014, tout soupçon d’abus de marché ou de tentative d’abus de marché par toute personne admise aux enchères ou par toute personne pour le compte de laquelle agit la personne admise aux enchères.
2. La plateforme d’enchères concernée informe la Commission et l’AEMF du fait qu’elle a procédé à une notification en vertu du paragraphe 1, en indiquant les mesures correctives qu’elle a prises ou envisage de prendre pour faire obstacle à l’abus de marché ou à la tentative d’abus de marché visée dans ledit paragraphe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2023:2830:oj#art-47