Art. 49
Règles de conduite sur le marché et autres dispositions contractuelles
En vigueur depuis le 17 oct. 2023
Article 49
Règles de conduite sur le marché et autres dispositions contractuelles
Une plateforme d’enchères est en droit de prendre toute autre mesure en vertu de ses règles de conduite sur le marché et de toute autre disposition contractuelle qui la lie, directement ou indirectement, à des soumissionnaires admis aux enchères, pour autant que cette mesure ne soit pas contraire aux dispositions des articles 44 à 48 ni ne porte atteinte à celles-ci.
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