Art. 51
Publication
En vigueur depuis le 17 oct. 2023
Article 51
Publication
Les informations suivantes sont publiées sur un site web consacré à la mise aux enchères à jour et géré par la plateforme d’enchères concernée:
a)
l’ensemble des dispositions législatives, orientations, instructions, formulaires, documents et annonces concernant les enchères d’une plateforme donnée, y compris le calendrier des enchères;
b)
toute autre information non confidentielle concernant les enchères de la plateforme d’enchères concernée, y compris la liste des personnes admises aux enchères;
c)
toute décision, y compris toute décision prise en vertu de l’article 48, d’imposer un plafond d’enchères et toute autre mesure corrective nécessaire pour réduire un risque perceptible, réel ou potentiel, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, d’activité criminelle ou d’abus de marché sur cette plateforme;
d)
une liste des noms et adresses professionnelles, des numéros de téléphone professionnels, des adresses de courrier électronique professionnel et des sites web professionnels de toutes les personnes autorisées à soumettre une offre pour le compte d’autrui lors d’enchères conduites par la plateforme concernée.
Les informations visées au premier alinéa qui ne sont plus d’actualité sont archivées. Ces archives sont accessibles par le site web consacré à la mise aux enchères mentionné audit alinéa.
Historique des versions
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