Art. 48
Plafond d’enchères et autres mesures correctives
En vigueur depuis le 17 oct. 2023
Article 48
Plafond d’enchères et autres mesures correctives
1. Toute plateforme d’enchères peut imposer un plafond d’enchères ou toute autre mesure corrective nécessaire pour réduire un risque perceptible, réel ou potentiel, d’abus de marché, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou d’autre activité criminelle, ainsi que de comportement anticoncurrentiel, après avoir consulté la Commission et obtenu son avis sur la question, à condition que la mise en œuvre de ce plafond ou de ces autres mesures correctives puisse effectivement réduire ce risque. La Commission peut consulter les États membres concernés et obtenir leur avis sur la proposition faite par la plateforme d’enchères concernée. La plateforme d’enchères concernée tient le plus grand compte de l’avis de la Commission.
2. Le plafond d’enchères est exprimé soit en pourcentage du nombre total de quotas mis aux enchères lors d’une séance d’enchères donnée, soit en pourcentage du nombre total de quotas mis aux enchères au cours d’une année donnée, selon la solution qui semble la plus appropriée à la plateforme d’enchères pour lutter contre le risque d’abus de marché.
3. Aux fins du présent article, le plafond d’enchères désigne le nombre maximal de quotas pouvant faire l’objet d’offres, directement ou indirectement, de la part de tout groupe de personnes visées à l’article 18, paragraphe 1 ou 2, qui appartiennent à l’une des catégories suivantes:
a)
un même groupe d’entreprises, y compris toute entreprise-mère, toute filiale et toute entreprise qui leur est liée;
b)
un même groupement économique;
c)
une unité économique distincte, dotée d’un pouvoir de décision indépendant, s’il s’agit de personnes contrôlées, directement ou indirectement, par une entité ou un organisme public.
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