Art. 16

Comité

En vigueur depuis le 18 oct. 2023

Article 16 Comité 1. La Commission est assistée par le comité RefuelEU Aviation (ci-après dénommé «comité»). Le comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique. 3. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

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