Art. 53
Vérification de la conformité des produits originaires d’un pays tiers
En vigueur depuis le 18 oct. 2023
Article 53
Vérification de la conformité des produits originaires d’un pays tiers
En ce qui concerne les indications géographiques de pays tiers, la vérification de la conformité au cahier des charges correspondant avant la mise sur le marché du produit est effectuée par:
a)
une autorité compétente désignée par le pays tiers; ou
b)
un ou plusieurs organismes de certification de produits.
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