Art. 60
Injonctions d’agir contre des contenus illicites en ligne
En vigueur depuis le 18 oct. 2023
Article 60
Injonctions d’agir contre des contenus illicites en ligne
1. Toute information relative à la publicité, à la promotion et à la vente de produits auxquels des personnes établies dans l’Union ont accès qui enfreint la protection des indications géographiques prévue aux articles 40 et 41 du présent règlement est considérée comme un contenu illicite au sens de l’article 3, point h), du règlement (UE) 2022/2065.
2. Les autorités judiciaires ou administratives nationales compétentes des États membres peuvent, conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2022/2065, émettre une injonction d’agir contre un ou plusieurs contenus illicites, visés au paragraphe 1 du présent article.
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