Art. 61
Sanctions
En vigueur depuis le 18 oct. 2023
Article 61
Sanctions
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, au plus tard le 1er décembre 2025, du régime ainsi déterminé et des mesures ainsi prises, de même que, sans retard, de toute modification ultérieurement apportée à ce régime ou à ces mesures.
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