Art. 63
Modifications du règlement (UE) 2017/1001
En vigueur depuis le 18 oct. 2023
Article 63
Modifications du règlement (UE) 2017/1001
Le règlement (UE) 2017/1001 est modifié comme suit:
1)
À l’article 151, paragraphe 1, le point suivant est inséré:
«b bis)
l’administration et la promotion des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels, en particulier les missions qui lui sont confiées au titre du règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil (*1), et la promotion du système de protection de ces indications géographiques.
(*1) Règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753 (JO L, 2023/2411, 27.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2411/oj).»."
2)
À l’article 153, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:
«n)
adopter le règlement intérieur du conseil consultatif visé à l’article 35, paragraphe 8, du règlement (UE) 2023/2411.».
3)
À l’article 170, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Toute personne physique ou morale peut recourir aux services du centre sur une base volontaire et d’un commun accord en vue de parvenir à un règlement amiable des litiges relevant du présent règlement, du règlement (CE) no 6/2002 ou du règlement (UE) 2023/2411.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2023:2411:oj#art-63