Art. 68
Comité
En vigueur depuis le 18 oct. 2023
Article 68
Comité
1. La Commission est assistée par le comité des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
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