Art. 10
Entités éligibles
En vigueur depuis le 18 oct. 2023
Article 10
Entités éligibles
Pour autant qu’elles respectent les critères d’éligibilité énoncés à l’article 197 du règlement financier, les entités éligibles à un financement sont:
a)
les pouvoirs publics des États membres;
b)
les pouvoirs publics des pays associés;
c)
les agents chargés de la passation des marchés.
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