Art. 8
Actions éligibles
En vigueur depuis le 18 oct. 2023
Article 8
Actions éligibles
1. Seules les actions remplissant l’ensemble des critères énoncés ci-après sont éligibles à un financement de l’Union au titre de l’instrument:
a)
elles font appel à une coopération entre les entités éligibles visées à l’article 10 en vue d’acquisitions conjointes répondant aux besoins les plus urgents et les plus critiques en matière de produits de défense et mettant en œuvre les objectifs énoncés à l’article 3;
b)
elles font appel à une nouvelle coopération, y compris dans un cadre existant, ou à une extension de la coopération existante à au moins un nouvel État membre ou pays associé;
c)
elles sont menées par un consortium d’au moins trois États membres;
d)
elles remplissent les conditions supplémentaires énoncées à l’article 9.
2. Les actions énumérées ci-après ne sont pas éligibles à un financement:
a)
les actions en vue de l’acquisition conjointe de biens ou de services qui sont interdits par le droit international applicable;
b)
les actions en vue de l’acquisition conjointe d’armes létales autonomes sans la possibilité d’un contrôle humain significatif sur les décisions de sélection et d’engagement prises dans le cadre de frappes visant des êtres humains.
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