Art. 19

Traitement des inexactitudes et des irrégularités dans la déclaration d’émissions et la déclaration d’émissions partielle

En vigueur depuis le 20 oct. 2023

Article 19 Traitement des inexactitudes et des irrégularités dans la déclaration d’émissions et la déclaration d’émissions partielle 1. Si, au cours de la vérification de la déclaration d’émissions ou de la déclaration d’émissions partielle, le vérificateur constate des inexactitudes ou des irrégularités, il en informe sans retard la compagnie et lui demande de procéder aux rectifications nécessaires dans un délai raisonnable. La compagnie rectifie toutes les inexactitudes et irrégularités qui lui ont été signalées. 2. Le vérificateur consigne dans le dossier de vérification interne, en indiquant qu’elles sont rectifiées, toutes les inexactitudes ou irrégularités qui ont été rectifiées au cours de la vérification. 3. Si la compagnie ne rectifie pas les inexactitudes ou irrégularités visées au paragraphe 1, le vérificateur, avant de délivrer le rapport de vérification, lui demande d’expliquer les principales causes des inexactitudes ou irrégularités. 4. Le vérificateur détermine si les inexactitudes non rectifiées, prises isolément ou cumulées avec d’autres, ont une incidence sur les émissions totales déclarées ou sur d’autres informations utiles et si cette incidence entraîne des inexactitudes importantes. Le vérificateur détermine si l’irrégularité non rectifiée, prise isolément ou cumulée avec d’autres, a une incidence sur les données communiquées et si cette incidence entraîne une inexactitude importante. 5. Le vérificateur considère comme importantes des inexactitudes ou irrégularités qui, prises isolément ou cumulées avec d’autres, n’atteignent pas le seuil d’importance relative défini à l’article 17, lorsque l’ampleur et la nature de ces inexactitudes ou irrégularités ainsi que les circonstances dans lesquelles elles sont survenues le justifient.

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