Art. 24
Informations à fournir par les compagnies
En vigueur depuis le 20 oct. 2023
Article 24
Informations à fournir par les compagnies
1. Avant le début de la vérification de la déclaration au niveau de la compagnie, les compagnies fournissent au vérificateur les éléments d’information suivants:
a)
la déclaration au niveau de la compagnie pour la période de déclaration à vérifier et, le cas échéant, une copie de la déclaration vérifiée au niveau de la compagnie et du rapport de vérification au niveau de la compagnie de l’année précédente, si la vérification n’a pas été effectuée par le même vérificateur;
b)
les déclarations d’émissions et les déclarations d’émissions partielles ainsi que les rapports de vérification pour tous les navires sous la responsabilité de la compagnie au cours de la période de déclaration;
c)
le cas échéant, si, au cours de l’année précédente, la vérification de la déclaration au niveau de la compagnie n’a pas été effectuée par le même vérificateur, les déclarations d’émissions et les déclarations d’émissions partielles de l’année précédente, ainsi que les rapports de vérification correspondants, pour tous les navires sous la responsabilité de la compagnie au cours de l’année précédente;
d)
une liste de tous les navires de la compagnie d’une jauge brute égale ou supérieure à 5 000, avec leur numéro OMI d’identification du navire, au cours d’une période de déclaration, y compris la période pendant laquelle le navire était la propriété de la compagnie ou sous sa responsabilité en vertu du règlement (CE) no 336/2006.
2. Les vérificateurs peuvent demander à la compagnie de fournir toute autre information utile pour la vérification de la déclaration au niveau de la compagnie, y compris une copie des plans de surveillance des navires sous la responsabilité de la compagnie au cours de la période de déclaration et, le cas échéant, la preuve du changement de compagnie, y compris la preuve de la date du changement.
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