Art. 4
Modèle électronique de déclaration au niveau de la compagnie
En vigueur depuis le 6 nov. 2023
Article 4
Modèle électronique de déclaration au niveau de la compagnie
1. Aux fins de la présentation des données d’émissions agrégées au niveau de la compagnie en application de l’article 11 bis, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/757 (ci-après la «déclaration au niveau de la compagnie»), les compagnies utilisent la version électronique du modèle disponible dans Thetis MRV.
2. La version électronique du modèle de déclaration au niveau de la compagnie contient les informations énumérées à l’annexe IV.
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