Art. 4
Liste des organismes de collecte
En vigueur depuis le 13 déc. 2023
Article 4
Liste des organismes de collecte
L’AEMF publie une liste des organismes de collecte, indiquant un localisateur uniforme de ressources (adresse URL) de chacun de ces organismes, sur le portail internet prévu à l’article 7, paragraphe 1, point a).
L’AEMF veille à ce que ladite liste soit maintenue à jour et en notifie toute modification à la Commission.
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