Art. 2
Transmission des notifications effectuées conformément à l’article 20, paragraphe 1, et à l’article 17, paragraphe 2, point d), de la directive 2009/65/CE
En vigueur depuis le 15 déc. 2023
Article 2
Transmission des notifications effectuées conformément à l’article 20, paragraphe 1, et à l’article 17, paragraphe 2, point d), de la directive 2009/65/CE
1. Les autorités compétentes publient sur leur site web l’adresse électronique ou tout autre canal de communication à utiliser pour l’envoi des notifications effectuées par les sociétés de gestion conformément à l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2009/65/CE.
2. Les sociétés de gestion envoient les notifications visées au paragraphe 1 dans un format lisible par machine, soit à l’adresse électronique publiée conformément au paragraphe 1, soit par tout autre canal de communication mis en place par les autorités compétentes.
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