Regolamento (UE) 2024/910

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/910 DE LA COMMISSION - du 15 décembre 2023 - définissant, pour l’application de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant la forme et le contenu des informations à communiquer relativement aux activités transfrontières des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et des sociétés de gestion d’OPCVM ainsi que l’échange d’informations entre autorités compétentes sur les lettres de notification d’activités transfrontières, et modifiant le règlement (UE) no 584/2010 de la Commission - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)