Art. 2
Transmission des notifications effectuées conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE
En vigueur depuis le 15 déc. 2023
Article 2
Transmission des notifications effectuées conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE
1. Les autorités compétentes publient sur leur site web l’adresse électronique ou tout autre canal de communication à utiliser pour l’envoi des notifications effectuées par les gestionnaires de FIA au titre de l’article 33, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE.
2. Les gestionnaires de FIA envoient les notifications visées au paragraphe 1 dans un format lisible par machine, soit à l’adresse électronique publiée conformément au paragraphe 1, soit par tout autre canal de communication mis en place par les autorités compétentes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2024:913:oj#art-2