Regolamento (UE) 2024/913

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/913 DE LA COMMISSION - du 15 décembre 2023 - définissant, pour l’application de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant la forme et le contenu des informations à communiquer relativement aux activités transfrontières des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et l’échange d’informations entre autorités compétentes sur les lettres de notification d’activités transfrontières - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)