Art. 11
Changement de notifiant ou de demandeur
En vigueur depuis le 23 janv. 2024
Article 11
Changement de notifiant ou de demandeur
1. Le rôle d’un notifiant au sens de l’article 2 peut être repris, d’un commun accord entre un notifiant existant et un notifiant potentiel avant le dépôt de la demande.
2. Le rôle d’un demandeur peut être repris, d’un commun accord entre un demandeur existant et un demandeur potentiel jusqu’à réception par le demandeur du projet d’avis conformément à l’article 6, paragraphe 2.
3. Dans le cas visé au paragraphe 1 ou 2, la notification est présentée à l’ECHA de manière conjointe par les notifiants ou demandeurs existants, d’une part, et les notifiants ou demandeurs potentiels, d’autre part.
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