Art. 7
Demande de notification
En vigueur depuis le 23 janv. 2024
Article 7
Demande de notification
1. Un organisme d’évaluation de la conformité soumet une demande de notification à l’autorité notifiante de l’État membre dans lequel il est établi.
2. La demande de notification est accompagnée des éléments suivants:
a)
une description des activités d’évaluation de la conformité;
b)
une description des procédures d’évaluation de la conformité prévues à l’article 2 pour lesquelles l’organisme d’évaluation de la conformité se déclare compétent;
c)
les certificats d’accréditation délivrés par les organismes nationaux d’accréditation, qui attestent que l’organisme d’évaluation de la conformité remplit les exigences énoncées à l’article 5 et que ses filiales ou sous-traitants remplissent les exigences énoncées à l’article 6.
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