Art. 15
Modification du règlement (UE) 2022/123
En vigueur depuis le 7 févr. 2024
Article 15
Modification du règlement (UE) 2022/123
À l’article 30, le point f) du règlement (UE) 2022/123 est remplacé par le texte suivant:
«f)
perçoit des redevances conformément à l’article 106, paragraphe 14, du règlement (UE) 2017/745 et veille à ce que les experts soient rémunérés et se voient rembourser leurs frais conformément aux actes d’exécution adoptés par la Commission en vertu de l’article 106, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/745;».
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