Art. 3
Types de redevances et de droits
En vigueur depuis le 7 févr. 2024
Article 3
Types de redevances et de droits
L’Agence peut percevoir les types de redevances ou de droits suivants:
a)
redevances et droits applicables aux procédures et services d’évaluation des médicaments à usage humain, établis à l’annexe I;
b)
redevances et droits applicables aux procédures et services d’évaluation des médicaments vétérinaires, établis à l’annexe II;
c)
redevances annuelles sur les médicaments à usage humain et les médicaments vétérinaires autorisés, établis à l’annexe III;
d)
autres redevances et droits portant sur les médicaments à usage humain, les médicaments vétérinaires et les consultations sur des dispositifs médicaux, établis à l’annexe IV.
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