Art. 33
Forum consultatif
En vigueur depuis le 7 févr. 2024
Article 33
Forum consultatif
La Commission met en place un forum consultatif chargé de fournir des conseils et une expertise en ce qui concerne la mise en œuvre du présent règlement. Le règlement intérieur du forum consultatif est établi par la Commission et est publié. Le forum consultatif associe, le cas échéant, l’Agence européenne des médicaments.
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