Art. 34

Comité

En vigueur depuis le 7 févr. 2024

Article 34 Comité 1. La Commission est assistée par un comité des gaz à effet de serre fluorés. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.