Art. 36
Modification de la directive (UE) 2019/1937
En vigueur depuis le 7 févr. 2024
Article 36
Modification de la directive (UE) 2019/1937
Au point 2, section E, partie I, de l’annexe de la directive (UE) 2019/1937, le point suivant est ajouté:
«vi)
Règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) no 517/2014 (JO L, 2024/573, 20.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/573/oj).».
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