Art. 12

Destruction et régénération

En vigueur depuis le 7 févr. 2024

Article 12 Destruction et régénération Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 1, les substances appauvrissant la couche d’ozone inscrites à l’annexe I et les produits et équipements qui contiennent ces substances ou dont le fonctionnement est tributaire de ces substances peuvent être mis sur le marché, fournis ultérieurement à un tiers ou mis à la disposition d’un tiers au sein de l’Union, à titre onéreux ou gratuit, en vue de leur destruction au sein de l’Union conformément à l’article 20, paragraphe 6. Les substances appauvrissant la couche d’ozone inscrites à l’annexe I peuvent aussi être mises sur le marché en vue de leur régénération au sein de l’Union.

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