Art. 5

Interdiction relatives aux produits et équipements qui contiennent des substances appauvrissant la couche d’ozone ou dont le fonctionnement est tributaire de ces substances

En vigueur depuis le 7 févr. 2024

Article 5 Interdiction relatives aux produits et équipements qui contiennent des substances appauvrissant la couche d’ozone ou dont le fonctionnement est tributaire de ces substances 1. La mise sur le marché et toute fourniture ultérieure à un tiers ou mise à disposition d’un tiers au sein de l’Union, à titre onéreux ou gratuit, des produits et équipements qui contiennent des substances appauvrissant la couche d’ozone inscrites à l’annexe I ou dont le fonctionnement est tributaire de ces substances sont interdites. 2. L’importation et l’exportation des produits et équipements qui contiennent des substances appauvrissant la couche d’ozone inscrites à l’annexe I ou dont le fonctionnement est tributaire de ces substances sont interdites. Cette interdiction ne s’applique pas aux effets personnels.

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