Art. 4
Interdictions relatives aux substances appauvrissant la couche d’ozone
En vigueur depuis le 7 févr. 2024
Article 4
Interdictions relatives aux substances appauvrissant la couche d’ozone
1. La production, la mise sur le marché, toute fourniture ultérieure à un tiers ou mise à disposition d’un tiers au sein de l’Union, à titre onéreux ou gratuit, et l’utilisation des substances appauvrissant la couche d’ozone inscrites à l’annexe I sont interdites.
2. L’importation et l’exportation des substances appauvrissant la couche d’ozone inscrites à l’annexe I sont interdites.
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