Art. 1
Dérogation à la première exigence prévue par la norme BCAE 8 pour l’année de demande 2024
En vigueur depuis le 12 févr. 2024
Article premier
Dérogation à la première exigence prévue par la norme BCAE 8 pour l’année de demande 2024
1. Par dérogation à la première exigence relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres prévue par la norme BCAE 8, les États membres peuvent décider que, pour l’année de demande 2024, les agriculteurs et les autres bénéficiaires soumis à cette norme peuvent satisfaire à la première exigence prévue par cette norme en consacrant une part minimale de 4 % de terres arables au niveau de l’exploitation:
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à des zones et éléments non productifs, y compris les terres mises en jachère, et/ou
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à des cultures fixatrices d’azote, et/ou
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à des cultures dérobées.
Les cultures dérobées et les cultures fixatrices d’azote sont cultivées sans utilisation de produits phytopharmaceutiques. Les États membres utilisent le facteur de pondération de 1 pour les cultures dérobées.
Les décisions prises par les États membres en application du paragraphe 1 s’appliquent à compter du 1er janvier 2024.
2. Aux fins des éco-régimes visés à l’article 31 du règlement (UE) 2021/2115 et des engagements agroenvironnementaux liés au climat et autres engagements en matière de gestion visés à l’article 70 dudit règlement, et établis par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, pour l’année de demande 2024, les États membres qui prennent les décisions visées au paragraphe 1 du présent article veillent, dans le cas où un agriculteur décide de satisfaire à la première exigence prévue par la norme BCAE 8 fondée sur l’exigence visée au paragraphe 1, à ce que les paiements ne soient effectués que pour des engagements allant au-delà de la première exigence prévue par la norme BCAE 8 visée au paragraphe 1, comme le prévoient l’article 31, paragraphe 5, premier alinéa, point a), et l’article 70, paragraphe 3, premier alinéa, point a), dudit règlement.
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