Art. 3.tit_1
Dérogations à l’article 86, paragraphe 2, et à l’article 119 du règlement (UE) 2021/2115 pour l’année de demande 2024
En vigueur depuis le 12 févr. 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2024:587:oj#art-3.tit_1