Art. 2

Délai, notification des décisions et application de celles-ci

En vigueur depuis le 12 févr. 2024

Article 2 Délai, notification des décisions et application de celles-ci Dans un délai de 15 jours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, les États membres qui décident de faire usage de la dérogation visée à l’article 1er, paragraphe 1, notifient à la Commission la décision prise en vertu dudit article au moyen du système informatisé mis à disposition par la Commission conformément au règlement d’exécution (UE) 2017/1185. Les États membres incluent la décision prise en vertu de l’article 1er du présent règlement à la section 3.10 sur la conditionnalité et la norme BCAE des plans stratégiques relevant de la PAC dans le cadre de la première demande de modification du plan stratégique relevant de la PAC conformément à l’article 119 du règlement (UE) 2021/2115, après la notification visée au premier alinéa. Les décisions prises en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, du présent règlement ne sont pas soumises à l’approbation de la Commission visée à l’article 119, paragraphe 10, du règlement (UE) 2021/2115. Les États membres qui font usage de la dérogation visée à l’article 1er, paragraphe 1, incluent dans le rapport annuel de performance visé à l’article 134 du règlement (UE) 2021/2115, qui doit être présenté le 15 février 2025, des données sur le recours à la dérogation.

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