Art. 11
Recouvrement des frais
En vigueur depuis le 11 mars 2024
Article 11
Recouvrement des frais
1. Les coûts supportés par les GRT et les GRD soumis à la réglementation tarifaire du réseau et découlant des obligations prévues par le présent règlement, y compris les coûts supportés par le REGRT pour l’électricité et l’entité des GRD de l’Union, sont évalués par l’ARN compétente de chaque État membre.
2. Les coûts jugés raisonnables, efficaces et proportionnés sont récupérés au moyen de tarifs de réseau ou d’autres mécanismes appropriés, tels que déterminés par l’ARN compétente.
3. À la demande des ARN compétentes, les GRT et les GRD visés au paragraphe 1 fournissent, dans un délai raisonnable déterminé par l’ARN, les informations nécessaires pour faciliter l’évaluation des coûts encourus.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2024:1366:oj#art-11