Art. 4

Période de référence de la production standard

En vigueur depuis le 13 mars 2024

Article 4 Période de référence de la production standard Aux fins du calcul de la production standard pour l’enquête visant à obtenir des statistiques intégrées sur les exploitations agricoles au niveau de l’Union pour l’année N, visée à l’article 5 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1217/2009, la période de référence se compose des cinq années successives, de l’année N-5 à l’année N-1. La production standard est déterminée à l’aide des données de base moyennes calculées au cours de la période de référence établie au premier alinéa et communément appelée «production standard N-3». Elle est mise à jour pour tenir compte de l’évolution économique au moins chaque fois qu’une enquête visant à obtenir des statistiques intégrées sur les exploitations agricoles au niveau de l’Union est réalisée.

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