Art. 6
Octroi de l’accès aux données pseudonymisées à des fins de recherche
En vigueur depuis le 13 mars 2024
Article 6
Octroi de l’accès aux données pseudonymisées à des fins de recherche
Les règles et conditions selon lesquelles la Commission accorde l’accès, au niveau de l’Union, aux données pseudonymisées à des fins de recherche visées à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1217/2009 sont énoncées à l’annexe II du présent règlement.
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