Art. 7
Abrogation
En vigueur depuis le 13 mars 2024
Article 7
Abrogation
Le règlement délégué (UE) no 1198/2014 est abrogé avec effet au 1er janvier 2025.
Toutefois, le règlement visé au premier alinéa continue de s’appliquer, pour le RIDEA, aux années de référence précédant l’année de référence 2025 et, pour les enquêtes visant à obtenir des statistiques intégrées sur les exploitations agricoles au niveau de l’Union, jusqu’à l’enquête de 2023.
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