Art. 4

Modifications du règlement d’exécution (UE) 2023/203

En vigueur depuis le 10 avr. 2024

Article 4 Modifications du règlement d’exécution (UE) 2023/203 Le règlement d’exécution (UE) 2023/203 est modifié comme suit: 1) À l’article 2, le paragraphe 3 bis suivant est inséré: «3 bis. Le présent règlement s’applique également aux autorités compétentes désignées conformément à l’annexe I (partie AR.UAS) du règlement d’exécution (UE) 2024/1109 de la Commission (*1). (*1) Règlement d’exécution (UE) 2024/1109 de la Commission du 10 avril 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences et les procédures administratives applicables aux autorités compétentes pour la certification, la supervision et le contrôle de l’application du maintien de la navigabilité des systèmes d’aéronefs sans équipage à bord certifiés, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/203 (JO L, 2024/1109, 17.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/1109/oj)» " 2) À l’article 4, le paragraphe 2 est modifié comme suit: «2. Les autorités compétentes visées à l’article 2, paragraphes 2, 3 et 3 bis, se conforment aux exigences de l’annexe I (partie IS.AR) du présent règlement.» .

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