Art. 12
Documents d’accompagnement
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article 12
Documents d’accompagnement
1. Les documents accompagnant la demande d’enregistrement comprennent:
a)
le cas échéant, des informations expliquant toute proposition de limitation de l’utilisation ou de la protection de l’indication géographique et toute mesure transitoire proposées par le groupement de producteurs demandeur;
b)
le nom et les coordonnées du groupement de producteurs demandeur;
c)
le nom et les coordonnées d’une ou de plusieurs autorités compétentes, organismes délégataires ou organismes de certification de produits ou personnes physiques qui vérifient le respect du cahier des charges conformément à:
i)
l’article 116 bis du règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne le vin;
ii)
l’article 39 du présent règlement en ce qui concerne les boissons spiritueuses et les produits agricoles;
d)
toute autre information jugée appropriée par l’État membre concerné ou par le groupement de producteurs demandeur, le cas échéant.
2. La Commission fixe, par voie d’actes d’exécution, le format et la présentation en ligne des documents d’accompagnement prévus au paragraphe 1, points a), b) et c), du présent article dans la demande d’enregistrement au niveau de l’Union, prévue à l’article 13, et prévoit l’exclusion ou l’anonymisation des données à caractère personnel. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2.
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