Art. 28
Mentions génériques
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article 28
Mentions génériques
1. Les mentions génériques ne peuvent être enregistrées en tant qu’indications géographiques.
2. Pour déterminer si une mention est devenue générique, il est tenu compte de tous les facteurs pertinents, notamment:
a)
de la situation existante dans les zones de consommation;
b)
des actes juridiques de l’Union ou des États membres pertinents.
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