Art. 30
Marques
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article 30
Marques
Aucune dénomination n’est enregistrée en tant qu’indication géographique si, compte tenu de la réputation et de la notoriété d’une marque ainsi que de la durée pendant laquelle elle a été utilisée, l’enregistrement de la dénomination proposée en tant qu’indication géographique serait susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit.
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