Art. 42

Vérification de l’utilisation des indications géographiques sur le marché et application des règles

En vigueur depuis le 11 avr. 2024

Article 42 Vérification de l’utilisation des indications géographiques sur le marché et application des règles 1. Les États membres désignent une ou plusieurs autorités compétentes chargées de vérifier l’utilisation des indications géographiques, et prendre des mesures d’application y relatives, après la mise sur le marché du produit désigné par une indication géographique, ce qui inclut des opérations telles que le stockage, le transit, la distribution ou la mise en vente, y compris dans le commerce électronique. Ces autorités peuvent être les mêmes que les autorités compétentes visées à l’article 39, paragraphe 3, point a), du présent règlement et à l’article 116 bis, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013. 2. Les autorités visées au paragraphe 1 agissent régulièrement et selon une fréquence appropriée sur la base d’une analyse des risques et des notifications reçues, y compris de la part des groupements de producteurs, pour garantir le respect du cahier des charges ou du document unique ou d’un document équivalent au document unique pour l’indication géographique concernée, y compris pour ce qui est des présentations en ligne et de l’étiquetage. 3. Les États membres prennent les mesures administratives et judiciaires appropriées pour empêcher l’utilisation de dénominations de produits ou de services, y compris sur des interfaces en ligne, qui sont produits, fournis ou commercialisés sur leur territoire, ou destinés à l’exportation vers des pays tiers, ou qui contreviennent aux articles 26 et 27, ou pour y mettre fin. 4. Les États membres prennent les mesures administratives et judiciaires appropriées pour désactiver l’accès sur leur territoire aux noms de domaine qui contreviennent à l’article 26, paragraphe 2. 5. L’autorité ou les autorités désignées conformément au paragraphe 1 facilitent l’échange d’informations entre les départements, agences et organismes concernés, comme la police, les agences de lutte contre la contrefaçon, les douanes, les offices de propriété intellectuelle, les autorités chargées de veiller à l’application de la législation alimentaire et les inspecteurs du commerce de détail, afin de veiller à une application efficace des règles.

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