Art. 40
Informations publiques sur les autorités compétentes, les organismes délégataires et les organismes de certification de produits et les personnes physiques
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article 40
Informations publiques sur les autorités compétentes, les organismes délégataires et les organismes de certification de produits et les personnes physiques
1. Les États membres rendent publics le nom et l’adresse des autorités compétentes, des organismes délégataires et des personnes physiques visés à l’article 39, paragraphe 3, pour chaque produit désigné par une indication géographique et tiennent ces informations à jour.
2. La Commission rend publics le nom et l’adresse des autorités compétentes et des organismes de certification de produits visés à l’article 39, paragraphe 4, et met ces informations à jour régulièrement.
3. La Commission peut mettre en place un portail numérique sur lequel sont rendus publics le nom et l’adresse des autorités compétentes, des organismes délégataires et des organismes de certification de produits et des personnes physiques visés aux paragraphes 1 et 2.
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