Art. 38

Champ d’application

En vigueur depuis le 11 avr. 2024

Article 38 Champ d’application 1. Le présent chapitre s’applique au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles. Toutefois, le paragraphe 2, premier alinéa, point a), le paragraphe 3 et, en ce qui concerne la vérification du respect du cahier des charges, le paragraphe 4 du présent article, ainsi que les articles 39, 40, 41 et 44, ne s’appliquent qu’aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles. 2. Aux fins du présent chapitre, on entend par «contrôles»: a) la vérification qu’un produit désigné par une indication géographique a été produit dans le respect du cahier des charges correspondant; et b) la vérification de l’utilisation des indications géographiques sur le marché, y compris sur les interfaces en ligne. Aux fins du présent chapitre, l’application des règles comprend toute mesure visant à assurer le respect du titre II, chapitre 3, du présent règlement. 3. Les autorités compétentes, les organismes délégataires et les personnes physiques auxquels certaines tâches de contrôle officiel ont été déléguées respectent les exigences établies dans le règlement (UE) 2017/625. 4. Nonobstant l’article 116, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625, la Commission effectue les contrôles, y compris des audits, des indications géographiques prévus au titre VI, chapitre I, du règlement (UE) 2017/625, sur la base d’une analyse des risques, en fonction du volume relatif des indications géographiques dans l’État membre, du nombre de contrôles effectués ou des irrégularités liées à la vérification de la conformité ou de l’utilisation des indications géographiques figurant dans le rapport annuel de l’État membre établi conformément à l’article 113 du règlement (UE) 2017/625. L’article 116, paragraphe 2, et les articles 118 et 120 à 124 du règlement (UE) 2017/625 ne s’appliquent pas aux contrôles, y compris les audits, des indications géographiques.

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