Art. 36

Droit d’utilisation

En vigueur depuis le 11 avr. 2024

Article 36 Droit d’utilisation Une indication géographique enregistrée peut être utilisée par tout opérateur commercialisant un produit qui respecte le cahier des charges correspondant. Les États membres veillent à ce que les opérateurs soient couverts par la vérification du respect du cahier des charges établie conformément à l’article 39 du présent règlement ou à l’article 116 bis du règlement (UE) no 1308/2013, selon le cas. Dans le cas où une indication géographique consiste en le nom de l’exploitation d’un producteur individuel demandeur ou contient ce nom, cela n’empêche pas d’autres opérateurs d’utiliser l’indication géographique enregistrée, à condition qu’elle soit utilisée pour désigner un produit qui respecte le cahier des charges.

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