Art. 34
Associations de groupements de producteurs
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article 34
Associations de groupements de producteurs
1. Une association de groupements de producteurs peut être constituée à l’initiative de groupements de producteurs intéressés.
2. Une association de groupements de producteurs peut notamment effectuer les tâches suivantes:
a)
participer à des organes consultatifs;
b)
échanger des informations avec les autorités publiques sur des sujets liés à la politique en matière d’indications géographiques;
c)
formuler des recommandations en vue d’améliorer le développement des politiques en matière d’indications géographiques, notamment en ce qui concerne la durabilité, la lutte contre la fraude et la contrefaçon, la création de valeur parmi les opérateurs, les règles de concurrence et le développement rural;
d)
promouvoir et diffuser les bonnes pratiques auprès des producteurs en ce qui concerne les politiques relatives aux indications géographiques.
e)
participer à des actions de promotion au sens du règlement (UE) no 1144/2014.
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