Art. 77
Attestation de conformité au cahier des charges
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article 77
Attestation de conformité au cahier des charges
1. Un opérateur dont il s’avère, à la suite de la vérification du respect du cahier des charges visée à l’article 72, que le produit respecte le cahier des charges d’une spécialité traditionnelle garantie protégée en application du présent règlement a droit, sur demande et en fonction du système appliqué dans l’État membre concerné:
a)
à une attestation, qui peut être une copie certifiée conforme, attestant le respect du cahier des charges; ou
b)
à l’inscription sur une liste d’opérateurs agréés établie par l’autorité compétente, telle que la liste prévue à l’article 72, paragraphe 4. L’extrait correspondant de la liste (ci-après dénommé «extrait de la liste») est mis en ligne à la disposition de chaque opérateur agréé.
2. L’attestation de conformité et l’extrait de la liste visés au paragraphe 1, points a) et b) respectivement, sont mis à jour régulièrement, sur la base d’une évaluation des risques.
3. Un opérateur qui ne se voit plus accorder l’attestation de conformité ou qui a été radié de la liste ne continue pas d’afficher ou d’utiliser l’attestation de conformité ou l’extrait de la liste.
4. La Commission établit, par voie d’actes d’exécution, des règles détaillées relatives à la forme et au contenu de l’attestation de conformité et de l’extrait de la liste, ainsi qu’aux aux circonstances dans lesquelles, et aux formes sous lesquelles, ils doivent être mis à disposition par les opérateurs ou les commerçants à des fins de contrôle ou dans le cadre de l’exercice de leurs activités, y compris en ce qui concerne une attestation équivalente portant sur des produits originaires de pays tiers. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2.
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